Conditions générales de vente de GOVECS AG
1. Généralités, domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales (« conditions commerciales ») s’appliquent pour toutes nos relations commerciales avec l’entreprise GOVECS AG dont le siège est situé à Munich, Allemagne (« GOVECS » ou « nous ») et ses clients (« acheteurs »). Elles s’appliquent uniquement lorsque l’acheteur est une entreprise (§ 14 du BGB), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public.
1.2 Les présentes conditions commerciales s’appliquent notamment pour les contrats relatifs à la vente et/ou à la livraison de biens meubles (« marchandise »), que nous fabriquions la mar-chandise elle-même ou que nous l’achetions auprès de sous-traitants (§§ 433, 650 du BGB). Sauf accord contraire, les présentes conditions commerciales, dans leur version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou communiquée à l’acheteur sous forme de texte s’appliquent comme accord-cadre, également pour les contrats futurs équivalents, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.
1.3 Nos conditions commerciales s’appliquent exclusivement ; les conditions de l’acheteur, con-traires ou différentes de nos conditions commerciales, ne s’appliquent pas, à moins que nous n’ayons expressément approuvé par écrit leur validité, au cas par cas. Cette obligation d’approbation s’applique dans chaque cas particulier, également par exemple, lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve, en connaissance de ses conditions géné-rales de vente.
2. Offre, documents de l’offre
2.1 Tant que nos offres ne sont pas expressément qualifiées comme fermes ou ne contiennent pas un certain délai d'acceptation, elles sont sans engagement et non contractuelles, même si elles contiennent des spécifications ou autres documents liés au projet. La commande de marchandises par l’acheteur est une offre de contrat obligatoire que nous pouvons accepter dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
2.2 Notre acceptation a lieu sous forme écrite ou par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
2.3 Les relations juridiques entre GOVECS et l’acheteur sont régies par le contrat de vente con-clu par écrit ainsi que par les présentes conditions générales. Ce contrat de vente inclut tous les accords passés entre les parties du contrat concernant l’objet du contrat. Les engage-ments oraux de GOVECS pris avant la conclusion du présent contrat ne sont pas contrac-tuels et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, à moins que de leur nature même, il ne résulte expressément qu’ils sont définitifs.
2.4 Les compléments et modifications des accords pris, y compris des présentes conditions commerciales, nécessitent la forme écrite pour être valides.
2.5 Pour satisfaire à l’exigence de la forme écrite, une transmission, notamment par fax ou e-mail, suffit, dans la mesure où la copie de la déclaration signée est transmise ou (ii) la trans-mission a lieu à l’aide de notre outil d'établissement d’offres numérique.
2.6 Nos données concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d’utilité, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que ses repré-sentations (par ex. schémas et illustrations) sont fournies à titre indicatif seulement, dans la mesure où l'utilisation aux fins prévues dans le contrat ne présuppose pas une conformité exacte. Il ne s’agit de pas de propriétés garanties, mais de descriptions ou marquages de la livraison ou de la prestation. Les différences d'usage et les différences suite à des disposi-tions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés, dans la mesure où cela n’altère pas l’utilisation aux fins prévues dans le contrat.
2.7 Nous conservons la propriété et nos droits d’auteur sur les illustrations, schémas, calculs et autres documents relatifs au produit, à l’application ou au projet, qui contiennent un savoir-faire sensible, notamment sur les documents qui sont qualifiés de confidentiels, même lors-que nous les transmettons à l’acheteur. Ils ne peuvent ni être reproduits, ni être transmis à des tiers, sans notre autorisation écrite préalable expresse.
3. Prix, modalités de paiement, retard
3.1 En l’absence d’un autre accord, nos prix s’appliquent en EUR et « ex works » (lncoterms 2020), hors frais d’emballage et de transport, droits de douane et assurances. Ils sont factu-rés séparément lorsque l’envoi de la marchandise ou la couverture par une assurance trans-port est demandé(e) par l’acheteur.
3.2 Sauf accord contraire au cas par cas, trente-cinq (35) pour cent du prix contractuel doit être payé d’avance, à savoir à la commande, et soixante-cinq (65) pour cent après achèvement et à compter de la facturation, avant l’envoi de la marchandise.
3.3 La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas incluse dans nos prix ; elle est présentée sépa-rément dans la facture au taux en vigueur le jour de la facturation.
3.4 Nous nous réservons le droit d’ajuster raisonnablement nos prix lorsque, après la conclusion du contrat, il survient des baisses ou hausses de coûts dont nous ne sommes pas respon-sables (par ex. en raison de négociations salariales). Elles seront justifiées sur demande de l’acheteur. Si l’acheteur n’accepte pas la modification des prix, il a le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de modification des prix.
3.5 Si aucun autre accord n’a été conclu, le prix de vente est payable, sans déduction, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture. La déduction d'une remise né-cessite un accord séparé, express et écrit.
3.6 Nous sommes autorisés à effectuer à tout moment, même dans le cadre d'une relation com-merciale en cours, une livraison intégrale ou partielle contre paiement d’avance. Nous formu-lons une réserve, qui résulte de l’Article 3.2, au plus tard à la confirmation de la commande.
3.7 L’acheteur n’est en droit de décompter des montants que si sa contre-prétention a été cons-tatée juridiquement, est incontestée ou acceptée par nos soins.
3.8 Après écoulement du délai de paiement, l'acheteur est en demeure. Pendant la demeure, le prix d'achat est majoré d'intérêts, calculés au taux légal d'intérêts moratoires en vigueur à un moment donné. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire ré-sultant de la demeure. Si l'acheteur est commerçant, nous sommes en droit de réclamer le paiement d’intérêts de retard (§ 353 HGB).
4. Livraison, date de livraison, retard dans la réception
4.1 Les délais et dates des livraisons et prestations sont toujours donnés de manière approxima-tive, à moins qu’un délai ferme ou une date fixe ne soit expressément approuvé(e) ou con-venu(e). Si un envoi a été convenu, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
4.2 Si nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et nous lui communiquerons simultanément le nou-veau délai de livraison prévu.
4.3 Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à résilier, entièrement ou partiellement, le contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contre-prestation déjà fournie par l’acheteur. La prestation peut être in-disponible notamment en cas de retard d’approvisionnement par nos sous-traitants.
4.4 Si le non-respect d'un délai de livraison est le résultat d'un cas de force majeure, à savoir un événement imprévisible, sur lequel nous n’avons aucune influence et qui ne relève pas de notre responsabilité (par ex. mesures ou autorisations administratives, pandémies, incendies, inondations, tempêtes, explosions ou autres catastrophes naturelles, mobilisations, guerres, émeutes, conflits de travail, y compris grèves et lock-outs), le délai de livraison est prolongé de la durée du retard et d'une date limite de deux (2) semaines supplémentaires. Ceci s’applique également lorsqu’un événement de force majeure survient chez un de nos four-nisseurs et entraîne une livraison tardive de notre part.
4.5 Les dates de livraison peuvent notamment être prolongées lorsque des questions techniques n'ont pas encore été résolues. En outre, le respect d’une date de livraison convenue ou d’un délai convenu pour une de nos prestations présuppose l’exécution ponctuelle et correcte des obligations de l’acheteur, et notamment le respect des modalités de paiement convenues et l’exécution des éventuelles obligations de collaboration convenues. Sous réserve de l’objection de l’absence d’exécution du contrat.
4.6 Si nous sommes en retard avec une livraison ou prestation ou si nous ne pouvons pas effec-tuer une livraison ou prestation, quelle que soit la raison, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée conformément à l’Article 7.
4.7 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, lorsque (i) la livraison partielle a une utilité pour l’acheteur dans le cadre de l'objet contractuel et (ii) la livraison de la mar-chandise restante commandée est garantie et (iii) ceci n'engendre pas de dépenses supplé-mentaires significatives ou de frais supplémentaires pour l’acheteur (hormis dans le cas où nous prenons ces frais à notre charge).
4.8 S'il se révèle après conclusion du contrat (par ex. par une demande d'ouverture d'une pro-cédure d’insolvabilité), que le paiement du prix de vente est menacé par un manque de tré-sorerie de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de re-fuser la prestation et - le cas échéant après fixation d'un délai - de nous retirer du contrat (§ 321 du BGB).
4.9 Si l’acheteur tarde à réceptionner la marchandise, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur le paiement des frais encourus pour le stockage de la marchandise en question. Dans ce cas, les frais de stockage sont de l'ordre de 0,25 pour cent du montant de la facture des objets de livraison à stocker par semaine écoulée. Les parties peuvent apporter la preuve de frais de stockage plus élevés ou plus faibles ou de l’absence de frais de stockage. Les droits légaux - résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts - restent inchangés.
5. Transfert des risques
5.1 Le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise est transféré au plus tard lors de la remise à l’acheteur.
5.2 En cas de vente avec livraison, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchan-dise ainsi que le risque de retard sont cependant transférés dès la livraison de la marchan-dise à l’expéditeur, au transporteur ou à une personne ou à un établissement chargé de l’exécution de l’envoi.
5.3 Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de la réception par l'acheteur.
6. Responsabilité en cas de défauts
6.1 Sauf spécification contraire ci-après, les directives légales s’appliquent pour les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et vices juridiques (y compris livraison incorrecte ou insuffisante, montage incorrect ou notice de montage erronée).
6.2 Les réclamations pour défauts de l'acheteur supposent qu'il ait satisfait à ses obligations de contrôle et de réclamation selon l'art. 377 du Code du Commerce allemand. Si l’acheteur ne respecte pas immédiatement ses obligations de contrôle et de réclamation, il perd tous droits à la garantie. La marchandise doit être soigneusement contrôlée dès sa livraison à l’acheteur ou à un tiers désigné par l’acheteur. La marchandise livrée est, eu égard aux défauts visibles ou autres défauts qui auraient pu être observés en cas de contrôle immédiat et minutieux, considérée comme acceptée par l’acheteur, lorsqu’aucune réclamation écrite ne nous est parvenue dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Eu égard aux autres défauts, les marchandises sont considérées comme acceptées par l’acheteur, si la ré-clamation ne nous est pas parvenue dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la décou-verte du défaut ; si le défaut a pu être observé plus tôt dans des conditions normales d'utili-sation, ce moment survenu en premier est cependant déterminant pour le début du délai de réclamation. Sur demande de GOVECS, une marchandise faisant l’objet d'une réclamation doit être retournée à GOVECS sans frais de port. En cas de réclamation fondée, GOVECS rembourse les frais du moyen de transport le plus avantageux ; ceci ne s’applique pas si les coûts augmentent parce que la marchandise se trouve dans un autre lieu que le lieu de l'utili-sation conforme.
6.3 Les droits à la réclamation de l’acheteur présupposent que celui-ci observe les instructions du mode d’emploi correspondant à la marchandise, qu'il respecte notamment les inspections prévues et qu'il manipule la marchandise conformément aux informations de GOVECS.
6.4 En cas de défaut de la marchandise achetée au sens du § 434 du BGB, nous sommes en droit de choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d’une nouvelle marchandise sans défaut.
6.5 Nous prenons en charge ou remboursons les frais encourus aux fins de contrôle et d’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de ma-tériel, ainsi que les frais de démontage ou de montage, conformément à la réglementation lé-gale lorsqu'un défaut est réellement présent. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais liés à la demande injustifiée d’élimination des défauts (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l’acheteur n’eût pas connais-sance de l’absence de défectuosité.
6.6 L’acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour la réparation requise, et notamment remettre la marchandise faisant l'objet d'une réclamation, à des fins de contrôle. Dans le cas de la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, l’acheteur doit nous re-tourner la marchandise défectueuse selon les directives légales.
6.7 Il n’existe pas de droits à la réclamation en cas d'usure naturelle ou de dommages causés par l’acheteur ou des tiers auxquels l’acheteur cède la marchandise, qui sont survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, une sollicitation ex-cessive, des équipements inappropriés ou en raison d’influences extérieures particulières, qui ne sont pas prévues par le contrat. Si des modifications ou travaux de remise en état in-corrects sont effectués par l’acheteur ou des tiers, il n’existe également aucun droit à la ré-clamation pour ceux-ci et leurs conséquences associées.
6.8 Si l’exécution ultérieure n’aboutit pas selon § 440 Phrase 2 du BGB, l’acheteur a alors le choix entre la résiliation du contrat ou une diminution de prix. Aucun droit de résiliation n’existe en cas de défaut mineur.
6.9 Sauf accord contraire, le délai de prescription pour les demandes de réclamation est de douze (12) mois à compter du transfert des risques. Les délais de prescription susmention-nés, prévus par la législation relative à la vente, s’appliquent également pour les droits à des dommages et intérêts contractuels et extra-contractuels de l’acheteur, qui sont basés sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du BGB) ne conduise, dans ce cas individuel, à une prescription plus courte. Les droits à des dommages et intérêts de l’acheteur selon la loi relative à la responsabilité sur les produits ou en cas de défauts intentionnels de notre part expirent cependant exclusive-ment selon les délais de prescription légaux.
6.10 En cas de défauts des composants d’autres fabricants que GOVECS ne peut pas éliminer pour des raisons de droits de licence ou des raisons réelles, GOVECS a le choix entre faire valoir ses droits à la garantie à l’encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte de l’acheteur ou à les céder à l’acheteur. Dans le cas de tels défauts, les droits à la garantie à l’encontre de GOVECS existent seulement selon les autres conditions et conformément aux présentes conditions commerciales, si l’application juridique des droits susmentionnés à l’encontre des fabricants ou fournisseurs n’a pas abouti, ou est vaine, en raison d'une insol-vabilité par exemple. Pendant la durée du litige, la prescription des droits à la garantie cor-respondants de l’acheteur à l’encontre de GOVECS est suspendue.
6.11 Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure au paiement de la somme due par l'acheteur. L’acheteur est cependant autorisé à retenir une part du prix, en rapport avec le défaut constaté.
6.12 Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés n’existent qu’en cas de défauts selon l’Article 7 et sont du reste exclus.
6.13 La livraison d'objets d’occasion, convenue au cas par cas avec l’acheteur, a lieu avec exclu-sion de toute garantie pour vices matériels.
6.14 Le délai de garantie ne recommence pas à courir à compter de l’élimination du défaut.
6.15 GOVECS se réserve le droit de conclure des conditions de garantie du fabricant séparées avec l’acheteur.
7. Autre responsabilité
7.1 Sauf spécification contraire dans les présentes conditions commerciales, et y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas d'infraction aux obligations contractuelles et extra-contractuelles conformément aux directives légales.
7.2 Nous sommes redevables de dommages et intérêts - quel que soit le motif - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de simple négligence, nous sommes responsables, sous réserve des limites de responsabilité légales (par ex. soin apporté à ses propres affaires ; violation mineure d'une obligation), seu-lement
7.2.1 pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
7.2.2 pour les dommages liés à une violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet l’exécution correcte du contrat et au respect de laquelle le contractant doit être familiarisé et se familiariser régulièrement).
7.3 Dans la mesure où nous sommes redevables de dommages et intérêts conformément à l’Article 7.2.1, notre responsabilité est cependant limitée à la réparation d'un dommage prévi-sible et typique.
7.4 Sauf dans les cas mentionnés dans l’Article 7.2.1, notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects et consécutifs. Les dommages et autres pertes financières associées sont limités, en cas de simple négligence, à un montant de EUR 500 000,00 par sinistre (les dommages en série sont considérés comme un cas de sinistre), même s’il s’agit d’une viola-tion des obligations contractuelles essentielles.
7.5 Les limitations de responsabilité émanant des Articles 7.2 à 7.4 inclus, s’appliquent également en cas de violations d'obligation par ou au profit de personnes dont nous nous portons ga-rants selon les directives légales. Elles ne s’appliquent pas s'il s'agit d'un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la quali-té de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi relative à la responsabilité sur les produits.
7.6 En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur ne peut se retirer du contrat et le résilier, que si nous sommes responsables du manquement à une obligation. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment conformément à §§ 650, 648 du BGB) est exclu. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables.
7.7 Pour autant que la responsabilité en dommages-intérêts à notre égard soit exclue ou limitée, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle de nos em-ployés, ouvriers, collaborateurs, représentants et aides à l’exécution.
8. Réserve de propriété
8.1 Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures de GOVECS issues du contrat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties), GOVECS conserve la propriété de la marchandise vendue (ci-après « réserve de propriété » ou « marchandise réservée »).
8.2 L’acheteur est tenu de manipuler la marchandise réservée avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer de façon suffisante et à ses frais, à sa valeur à neuf, contre le feu, l'eau et le vol. Si des travaux d’entretien et d'inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer dans les délais, à ses propres frais.
8.3 La marchandise réservée ne peut ni être mise en gage à des tiers ni être cédée à titre de sûreté avant le règlement complet des créances garanties. L’acheteur doit nous informer im-médiatement par écrit quand une demande d'ouverture d'une procédure d’insolvabilité est émise ou si un tiers (par ex. saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions par des tiers) intervient sur la marchandise réservée.
8.4 En cas de comportement contraire au contrat de la part de l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix dû, nous sommes en droit de résilier le contrat selon les directives lé-gales et/ou d’exiger la marchandise réservée en raison de la réserve de propriété. La de-mande en restitution n'inclut pas simultanément la déclaration du retrait ; nous sommes bien plutôt en droit, d'exiger simplement la restitution de la marchandise réservée et de nous ré-server le retrait. Si l’acheteur ne s’acquitte pas du prix de vente, GOVECS doit uniquement faire valoir ces droits lorsque nous lui avons préalablement fixé en vain un délai de paiement raisonnable ou un tel délai est inutile selon les directives légales.
8.5 L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation de notre part conformément à l’Article 8.5.3 ci-après, à revendre et/ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales réglementaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent également :
8.5.1 La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transforma-tion, du mélange ou de l'intégration de nos marchandises avec d'autres, et ce à leur valeur intégrale, auquel cas nous sommes considérés comme des fabricants En cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers disposant également d'un droit de propriété, nous acquérons une copropriété au prorata des valeurs de facture de ces marchandises. Au produit qui en résulte s'ap-pliquent, du reste, les mêmes stipulations que celles valables pour la marchandise li-vrée sous réserve de propriété.
8.5.2 L’acheteur nous cède les créances issues de la revente de la marchandise ou du produit à l’encontre de tiers, en totalité ou à hauteur d'une éventuelle part de copro-priété de GOVECS conformément à l’Article ci-dessus 8.5.1, à titre de garantie. Nous acceptons alors cette cession. Les obligations de l’acheteur citées dans l’Article 8.2 s’appliquent également eu égard aux créances cédées.
8.5.3 L'acheteur a également le droit de recouvrer ces créances après la cession. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrir de créances tant que l’acheteur ré-pond à ses obligations de paiement, n’a pas de retard de paiement et nous ne fai-sons pas valoir la réserve de propriété avec l’exercice d'un droit conformément à l’Article 8.4. Si cependant cela était le cas, nous pouvons alors exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et les créanciers, fournisse toutes les in-formations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les créanciers (tiers) de la cession. De plus, nous sommes dans ce cas autorisés à révoquer le droit de l’acheteur à la revente ultérieure et à la transforma-tion des marchandises sous réserve de propriété.
8.6 Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de dix (10) pour cent, nous libérerons les garanties de notre choix à la demande de l’acheteur. Les objets des li-vraisons (marchandise réservée) restent notre propriété jusqu'au paiement total des créances issues de la relation commerciale entre nous et l'acheteur. Ceci s’applique égale-ment lorsque le prix de vente a été payé pour certaines livraisons de marchandises dési-gnées par l’acheteur.
9. Tribunal compétent, droit applicable, divers
9.1 Le seul tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal de grande instance de Munich I.
9.2 La relation contractuelle est soumise au droit de la République fédérale allemande, exception faite des dispositions sur les conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.3 Les références aux directives légales en vigueur ont seulement une explication claire. Même sans une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent en outre, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions commerciales.
9.4 La version allemande des présentes conditions commerciales s’applique. Toute version dans une autre langue est seulement une traduction de la version originale.